Nous vous partageons un article rédigé par l’association Amalyste sur la révision de la directive européenne de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux susceptible de concerner tous les patients développant une maladie ou subissant des effets secondaires du fait d’un médicament.
Vous pouvez retrouver l’article complet ici :
Plus de 5 ans après les premiers travaux de la Commission européenne en vue d’une révision de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les institutions de l’UE se sont enfin mises d’accord sur un texte commun. Comme la précédente, cette nouvelle directive s’appliquera aussi aux produits de santé (médicaments, vaccins et dispositifs médicaux).
Si les victimes bénéficient d’un allongement des délais pour lancer une action en justice et d’un allègement de la charge de la preuve, l’incertitude reste immense pour les victimes d’effets indésirables listés dans la notice d’information des médicaments, aujourd’hui exclues du champ de l’indemnisation.
AMALYSTE, tout comme bien sûr France Assos Santé, qui ont contribué de concert à l’évolution de la directive grâce à un plaidoyer incessant auprès de la Commission d’abord, puis du Parlement européen et du Conseil de l’UE ensuite, attendent désormais de l’État et des tribunaux français qu’ils profitent des portes ouvertes par le texte afin de mettre en œuvre un véritable droit à l’indemnisation de toutes les victimes des produits de santé.
Autrement dit, aucun avertissement d’aucune sorte ne devrait faire obstacle à la responsabilité des producteurs car les patients et le grand public sont en droit d’attendre que les médicaments mis sur le marché et prescrits par les médecins soient sûrs.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_5807
